Conditions Générales de Vente

1. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes conditions, les termes suivants au singulier comme au pluriel doivent être entendus dans le
sens défini ci- dessous.
« Anomalie » désigne une non-conformité reproductible du Service SaaS par rapport aux spécifications visées dans la
Documentation. Les Anomalies sont définies, prises en charge et corrigées par KARBONPATH dans le cadre des dispositions
des Niveaux de Service.
« Application » désigne les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du Service SaaS ainsi que leurs Mises à
jour.
« Client » désigne la personne morale signataire du Contrat.
« Contrat » désigne, pour le Service SaaS, l’ensemble contractuel défini dans le document « Contrat ».
Les Conditions d’Utilisation de Services SaaS peuvent être adressées au Client à première demande et obéissent à l’article
L441-1 du Code du Commerce.
Le Contrat exprime l’intégralité des accords entre les Parties relativement à son objet et annule et remplace tout document
et accord antérieur intervenu entre les parties à l’oral ou par écrit.
Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.
« Création de l’environnement » désigne la prestation technique d’activation de l’Infrastructure afin de rendre accessible le
Service SaaS au Client.
« Documentation » désigne la description des Applications telle que figurant dans la Proposition Commerciale.
« Données du Client » désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou
responsable, qu’ilsaisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation du Service SaaS.
« Données Personnelles » Désigne les données à caractère personnel que Karbonpath traite pour le compte du Client dans
le cadre de son utilisation du Service SaaS, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, et du
Règlement Européen 2016/679 du 27 Avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD) relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Cet ensemble règlementaire est désigné ci- après « Règlementation
Applicable ».
« Espace Client » désigne l’espace que KARBONPATH met à la disposition du Client afin de lui permettre d’accéder à des
informations et documents en relation avec la fourniture du Service SaaS.
« Identifiants d’Accès » désigne l’identifiant utilisateur et/ou le mot de passe individuel et confidentiel et/ou tout autre
identifiant fourni par KARBONPATH ou créé par le Client ou les Utilisateurs Autorisés afin de permettre l’accès au Service
SaaS et son utilisation.
« Infrastructure » désigne l’ensemble des équipements matériels et logiciels composant l’infrastructure informatique de
KARBONPATH et sous sa responsabilité, nécessaire à la fourniture et à l’exécution du Service SaaS par KARBONPATH, à
l’exception des équipements nécessaires au Client pour accéder au Service SaaS depuis son propre système informatique, et
notamment les équipements de télécommunication.
« Mises à jour » désigne les améliorations, évolutions, modifications et corrections apportées par KARBONPATH au Service
SaaS concernant l’Application et l’Infrastructure.
« Niveaux de Service » désigne le document annexé au Contrat qui décrit les engagements de service de KARBONPATH

relatifs au Service SaaS en ce compris les modalités relatives au Support et aux Mises à jour.
« Périmètre du Service SaaS » désigne la délimitation du droit d’accès au Service SaaS comprenant notamment, la
dénomination de l’Application concernée, les modulesretenus, le nombre d’Utilisateurs Autorisés et/ou toutes autres unités
exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds. Le Périmètre du Service SaaS est défini dans la Proposition
Commerciale
« Proposition Commerciale » désigne la partie du Contrat qui constitue les conditions particulières comprenant notamment
les conditions tarifaires et commerciales, le périmètre du Service SaaS fourni, les modalités particulières de fourniture des
Services Professionnels ainsi que le cas échéant le Service Tiers SaaS.
« Service SaaS » désigne l’ensemble indissociable donnant lieu à un abonnement comprenant l’accès aux Applications, aux
Mises à Jour et au Support.
« Service Tiers SaaS » désigne des services applicatifs délivrés en ligne dont un tiers est l’éditeur, l’auteur et l’opérateur mais
pour lequel KARBONPATH dispose des droits de distribution ou de commercialisation. Tout Service Tiers SaaS doit être
mentionné dans la Proposition Commerciale et donne lieu à des Niveaux de Service spécifiques incluant le cas échéant les
termes et conditions de l’éditeur tiers concerné.
« Services Professionnels » désigne les prestations d’analyse, de paramétrage, de formation ou toutes autres prestations de
services convenues entre les Parties mentionnées et décrites expressément dans la Proposition Commerciale. La fourniture
de Services Professionnels est régie par des conditions générales distinctes des présentes.
« Société Affiliée » désigne toute entité dont le Client ou KARBONPATH détient le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du
code de commerce.
« Support » désigne l’assistance à l’utilisation du Service SaaS.
« Utilisateurs Autorisés » désigne les personnes, sous la responsabilité du Client, disposant d’un droit d’accès au Service
SaaS et, à cette fin, des Identifiants d’Accès. Le nombre d’Utilisateurs Autorisés est défini dans la Proposition Commerciale.

2. ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que ce terme est défini à l’article 1 Définitions et l’avoir dûment
accepté sansréserve lors de la signature de la Proposition Commerciale.
Toute modification des présentes devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux
Parties. À défaut, toute modification est réputée nulle et non avenue.
Au titre de l’article 1366 du Code civil l’acceptation du Contrat par signature électronique a, entre les Parties, la même valeur
probante que l’accord sur papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés
dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les
Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.

3. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels KARBONPATH s’engage à fournir au Client le
Service SaaS visé dans la Proposition Commerciale.

4.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Périmètre du Service SaaS (et le cas échéant du Service Tiers SaaS) commandé est décrit dans la Proposition Commerciale.
L’activation du Service SaaS sera effective lors de la communication par KARBONPATH au Client des premiers codes d’accès
au Service SaaS au titre de la prestation technique fournie dans le cadre de la Création de l’environnement.
KARBONPATH s’engage à fournir le Service SaaS conformément aux dispositions des présentes et des Niveaux de Service
annexés et mentionnés dans la Proposition Commerciale.
Sont exclus du Service SaaS :
– Les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du poste des Utilisateurs Autorisés du
Client et plus généralement de l’infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité)
permettant au Client d’accéder et d’utiliser le Service SaaS ;
– Les conséquences de la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs
Autorisés.
KARBONPATH garantit la conformité du Service SaaS avec la Documentation. Cependant KARBONPATH ne garantit pas que
le Service SaaS soit exempt de tous défauts ou aléas mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence
raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service SaaS constatés par rapport à la Documentation
et ce dans le cadre des Niveaux de Service.

5.DROIT D’ACCÈS AU SERVICE SAAS

5.1 Droit d’accès au Service SaaS

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé à l’article 9 Prix et dans la Proposition Commerciale, KARBONPATH
accorde au Client (en ce compris et si applicable les Sociétés Affiliées) un droit d’accès au Service SaaS limité au Nombre
d’Utilisateurs Autorisé ou toute autre unité d’œuvre fixé dans la Proposition Commerciale et ce pendant la durée fixée à
l’article 12 Durée.
KARBONPATH détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service SaaS ou déclare,
lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle (Service Tiers SaaS), avoir obtenu de ce tiers le droit de distribuer le
Service SaaS.
Le Contrat ne confère au Client (en ce compris et si applicable les Sociétés Affiliées) aucun droit de propriété relatif au Service
SaaS, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par KARBONPATH. De même le Contrat ne confère
au Client aucun droit de propriété relatif à la Documentation.
Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service SaaS et notamment d’utiliser le Service SaaS
de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat ou d’élaborer un produit ou service
concurrent et/ou de copier, reproduire les fonctionnalités et/ou attributs graphiques du Service SaaS.
Le Client :
– S’engage à utiliser le Service SaaS conformément à sa destination et pour les seuls besoins de son activité
professionnelle et ce dans le respect des lois et règlements applicables ;
– Est seul responsable des contenus diffusés via le Service SaaS et de la légalité des Données du Client transmises à
KARBONPATH dans le cadre du Service SaaS, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de
l’usage autorisé du Service SaaS, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel;
– S’engage à ne pas distribuer le Service SaaS, le mettre à la disposition de tiers (sauf application des dispositions
concernant les Sociétés Affiliées) ou le louer ;
– S’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service SaaS.
Les Sociétés Affiliées pourront bénéficier du Service SaaS fourni au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que
le Client. Cependant il appartiendra au Client de s’assurer que les Sociétés Affiliées respectent l’ensemble des obligations du
Contrat, et notamment que leur utilisation du Service SaaS ne pourra pas avoir pour effet de dépasser les limites ou seuils,

fixés dans la Proposition Commerciale. Le Client sera responsable du respect des dispositions du Contrat par les Sociétés
Affiliées. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Sociétés Affiliées,
KARBONPATH pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure
préalable de la Société Affiliée concernée

5.2 Utilisation du Service SaaS par le Client

Le Service SaaS sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte
garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs Autorisés.
KARBONPATH sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données
lorsqu’elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de
télécommunication entre les équipements du Client et le point d’accès au Service SaaS. KARBONPATH ne saurait, en outre,
être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données du Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service
SaaS sans faute de KARBONPATH.

6. IDENTIFIANTS D’ACCÈS AU SERVICE SAAS

Au titre de la Création de l’environnement, KARBONPATH s’engage à fournir à l’administrateur du Client les premiers
Identifiants d’Accès. Il appartiendra ensuite à l’administrateur du Client de créer et gérer les accès nécessaires aux
Utilisateurs Autorisés.
Le Client assume la responsabilité des Identifiants d’Accès et de leur attribution. A ce titre, le Client s’engage à conserver les
Identifiants d’Accès confidentiels et ainsi à ne divulguer, ni laisser divulguer à un tiers les Identifiants d’Accès, en tout ou en
partie.
En cas de départ d’un Utilisateur Autorisé, le Client pourra remplacer cet Utilisateur Autorisé par un autre, étant précisé que
le Nombre d’Utilisateurs Autorisés au total ne pourra en aucun cas dépasser celui visé au présent Contrat. Toute
augmentation du Nombre d’Utilisateurs Autorisés fera l’objet d’une facturation supplémentaire

7. DONNÉES DU CLIENT

7.1. Localisation et sécurité des Données du Client

Les Données du Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne. Le Client est informé
qu’actuellement cessites sont situés en France.
KARBONPATH s’engage à mettre en œuvre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserverla sécurité
des Données du Client afin qu’elles ne soient pas, du fait de KARBONPATH, détournées, déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non-autorisés.
KARBONPATH assurera une complète étanchéité entre les Données du Client et les données des autres Clients. KARBONPATH
s’engage à respecter par son personnel les obligations suivantes :
– Prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art permettant d’éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des Données du Client ;
– Ne pas faire de copies des documents et des supports des Données du Client qui lui sont confiés, sauf celles
strictement nécessaires à l’exécution du Service SaaS ;
– Respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données du Client à destiers,saufsi cette divulgation est exigée
par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action
judiciaire en application de l’article 15.

7.2. Restitution des Données du Client

À l’échéance du Service SaaS et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service SaaS sont fermés le dernier jour du
Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties et figurant dans la Proposition Commerciale, le Client devra donc
avoir, avant cette échéance,récupéré lesDonnées du Client accessibles au travers desfonctionnalités du Service SaaS ou avoir
demandé à KARBONPATH la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données du Client.

A partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l’échéance du Service SaaS ou de la résiliation du Contrat, le
processus d’effacement des Données du Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement
s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention
des sauvegardes.

7.3. Protection des Données Personnelles

Les dispositions applicables en matière de protection des Données Personnelles sont celles figurant à l’annexe Protection
des Données Personnelles.

8. SERVICES PROFESSIONNELS

Dans la mesure où des Services Professionnels sont visés dans la Proposition Commerciale, KARBONPATH s’engage à fournir
les Services Professionnels conformément à ce qui est prévu dansla Proposition Commerciale et dansle cadre des dispositions
des Conditions Générales Services Professionnels.

 

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

9. PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION

9.1. Prix

Les prix de l’abonnement au Service SaaS sont détaillés dans la Proposition Commerciale qui fixe également le nombre
d’Utilisateurs Autorisés.
Tous les prix sont établis en euros hors TVA et autres taxes, redevance et/ou impôts qui seraient applicables.
Le Client est informé que l’abonnement au Service SaaS ne tient pas compte des éventuels équipements informatiques ou
licences de logiciels supplémentaires qui seraient nécessaires au Client et dans ses locaux pour permettre l’accès et
l’utilisation au Service SaaS.
Chacune des Parties supportera ses propres frais engagés au titre de la négociation, de la signature et de l’exécution du
Contrat.

9.2. Modalités de facturation

L’abonnement au Service SaaS est facturé terme à échoir, en totalité pour un (1) an, à l’activation du Service SaaS.
Si le Client applique des usages ou règles spécifiques en matière d’émission de facture (mentions particulières autres que
celles prévues par la loi, circuit spécifique ou procédé d’envoi particulier des factures) et souhaite que KARBONPATH les
respecte, il appartiendra au Client de communiquer ces règles ou usages à KARBONPATH afin qu’elles soient stipulées au
sein de la Proposition Commerciale. A défaut, la non-application par KARBONPATH de ces usages ou règles ne pourra
constituer un motif légitime d’absence ou de retard de règlement du Client.

9.3. Révision de prix

Les Parties conviennent qu’à la date anniversaire chaque année suivant la signature du Contrat, les prix du Contrat pourront
être révisés selon la formule suivante : NP = PI x (DIS/ISO)
Légende :
NP = Nouveau prix révisé
PI = Prix initial ou prix de la dernière révision
DIS = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
ISO = Indice Syntec publié au moment de la signature du Contrat ou indice Syntec publié à la date de la précédente révision.

10. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les factures de KARBONPATH devront être réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture
et les règlements devront s’effectuer en euros.
Sans préjudice des autres droits de KARBONPATH, tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application
de pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (Article L.441-9 et D 441-5 du Code du commerce).
En cas de manquement du Client à son obligation de payer les factures de KARBONPATH, cette dernière se réserve le droit
quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer sous la forme recommandée restée partiellement ou
totalementsans effet, de suspendre la fourniture et l’exécution du Service SaaS et ce jusqu’au paiement intégral des sommes
dues et/ou de résilier de plein droit le Contrat conformément à l’article 12.2a Résiliation sans nécessiter une nouvelle mise
en demeure.
Sauf autorisation expresse de KARBONPATH, en aucun cas les montants dus à KARBONPATH ne pourront faire l’objet d’une
quelconque compensation avec des sommes dont KARBONPATH serait redevable.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Informations Confidentielles

Pendant la durée du Contrat, l’une des Parties (ci-après la « Partie Divulgatrice ») pourrait être amenée à divulguer à l’autre
Partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») des informations commerciales, techniques, marketing, financières, de gestion et
toute autre information relative à l’activité de la Partie Emettrice (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles devront être identifiées comme confidentielles ou, lorsqu’elles sont divulguées oralement,
signalées comme étant confidentielles au moment de leur divulgation et confirmées comme telles par écrit dans un délai de
10 (dix) jours à compter de leur divulgation. Les dispositions qui précèdent ne s’appliqueront pas aux Données du Client
lesquelles sont, d’un commun accord, considérées comme des Informations Confidentielles par nature.
Sauf stipulation contraire, sont considérées comme des Informations Confidentielles de KARBONPATH : (i) toute
méthodologie, routine, algorithme et procédé lié au Service SaaS et aux Applications, (ii) les termes et conditions du Contrat
(tels que le prix, lesréductions de prix, les modalités de paiement, les indemnisations) à l’exception de l’existence du Contrat
en lui-même, (iii) toute information relative aux activités de KARBONPATH et notamment ses informations techniques,
commerciales, financières et de gestion concernant ses activités.

11.2 Utilisation des Informations Confidentielles

La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que pour les stricts besoins
de l’exécution du Contrat et à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses salariés devant disposer de ces
informations à des fins d’exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité équivalente à celle visée au
présent Contrat.
La Partie Réceptrice s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice contre tout accès et toute
utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, en y
apportant le même soin.

11.3 Exceptions

Les obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 11.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la
Partie Divulgatrice, ne trouveront pas application dans le cas où les informations :
(a) Ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice à la date de divulgation, la Partie
Réceptrice détenant les éléments de preuve nécessaires ;

(b) Ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’obligations de
confidentialité ;
(c) Sont entrées dans le domaine public sans violation d’obligations de confidentialité ;
(d) Ont été divulguées par la Partie Divulgatrice à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité ;
(e) Sont le résultat de développementsinternes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice, n’ayant pas eu
accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant les éléments de preuve nécessaires.
En outre, la Partie Réceptrice pourra divulguerlesInformations Confidentielles de la Partie Divulgatrice danslamesure où une
telle divulgation
(i) a reçu l’accord préalable et écrit de cette dernière, ou (ii) est nécessaire pour permettre à la Partie Réceptrice d’exercer
ses droits dans le cadre du Contrat, ou (iii) est requise parla loi, par une décision de justice ou par une autorité administrative
sousréserve que cette divulgation soit immédiatement notifiée par écrit à l’autre partie et que la Partie Réceptrice collabore
avec la Partie Divulgatrice dans toute démarche visant à contester ou limiter l’étendue de ladite divulgation.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties et est conclu pour une période initiale d’un (1) an.
Le Contrat se renouvellera tacitement par périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la fin de la période annuelle en cours.

12.2 Résiliation

a. Résiliation pour manquement.
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses
obligations au titre du présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite des dispositions de
l’article 13 et sous réserve du respect de la procédure de résiliation décrite au 12.2c ci-dessous
Les conditionsspécifiques de résiliation par le Client du Contrat pour ce qui concerne le Service SaaS figurent à l’article 12.2b.
b. Résiliation du Service SaaS par le Client.
Le Client pourra résilier de plein droit le Service SaaS, en cas de non-respect par KARBONPATH, pendant trois mois
consécutifs, du taux de disponibilité du Service SaaS indiqué dans les Niveaux de Service et ce sans préjudice de tous
dommages et intérêts dans la limite des dispositions de l’article 13 et sous réserve du respect de la procédure de résiliation
décrite au 12.2c) ci-dessous.
c. Procédure de résiliation.
Avant toute résiliation pour manquement au titre des articles 12.2a et b les Parties devront mettre en œuvre une procédure
de conciliation.
Si la Partie défaillante ne remédie pas à ses manquements et à défaut de conciliation entre les Parties dans un délai de trente
(30)jours après la réception du courrier initiant la procédure de conciliation, les Parties pourront résilier le Contrat par l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les griefs constatés et non réparés ainsi que l’échec de la
procédure de conciliation.
d. Effets de la résiliation
A compter de la cessation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera d’utiliser le Service SaaS à compter
du jour de la résiliation du Contrat. Les dispositions de l’article « Restitution des Données du Client » s’appliqueront alors.
Chacune des Parties s’engage à restituer ou à détruire les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

13. RESPONSABILITÉ

Pour l’exécution de ses obligations KARBONPATH est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs, lesquels
n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du
Contrat.
Dansl’hypothèse où la responsabilité de KARBONPATH serait engagée parsuite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, il est convenu que le montant des sommes auxquelles le Client pourrait
prétendre, toutes causes ou sinistres confondus, est expressément limité au montant hors taxes des abonnements acquittés
par le Client durant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité au titre duquel la responsabilité de
KARBONPATH a été retenue.
Les Parties reconnaissent et acceptent que les prix du Contrat tiennent compte de la répartition des risques découlant du
Contrat et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité prévues ci-dessus qui
continueront à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

14. STIPULATIONS GÉNÉRALES

14.1 Savoir faire

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle
acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. KARBONPATH sera libre
d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d’autres Clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer
un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

14.2 Assurance

KARBONPATH s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages
qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

14.3 Référence commerciale

Le Client autorise KARBONPATH à citerson nom et à utiliserson logo à titre de référence commerciale danssa documentation
commerciale, quel que soit le support concerné, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par KARBONPATH dans le
cadre du Contrat.
Cependant, tout communiqué de presse et/ou témoignage client mentionnant le nom du Client ou reproduisant son logo ou
l’une quelconque de ses marques devra au préalable être soumis au Client pour approbation.

14.4 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée
par courrier, par email ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) à l’adresse indiquée dans la Proposition
Commerciale. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre
partie.

14.5 Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses
obligations au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.6 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en
application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les

autres stipulations demeureront en vigueur.

14.7 Titres

Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des
stipulations y afférentes au titre du Contrat.

14.8 Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles,
si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code
civil.
Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites
d’exécution de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la
force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir
l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension
se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité
en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les
conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de résiliation du Contrat du fait d’un cas de force majeure invoqué par KARBONPATH, cette dernière s’engage à mettre
en œuvre tous les moyens dont elle disposera pour restituer au Client un maximum des Données du Client.

14.9 Indépendance des parties

Chacune des parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre
et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre.
Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait
en aucun cas se substituer.

15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis à la loi française. Compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires